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Juillet 2019Balance New CherBaskets Kl410 Basket Pas Junior M c5L4Rj3Aq

Définition d'infraction d'habitude

Une infraction d'habitude est un agissement illicite au regard du droit pénal et qui se caractérise par la multiplication d'actes identiques prohibés par le droit. Parmi les infractions d'habitude, on peut citer par exemple la conduite régulière d'un véhicule sans permis de conduire, l'exercice illégal de la médecine, le proxénétisme. Certains actes sont prohibés par la loi car leur répétition constitue un état socialement dangereux.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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